Mentions légales – Nathys Nature et Créations

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule :

Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre le Client et Nathys Nature et Créations enregistré au [Registre des Métiers/RCS] de Besançon sous le numéro 53268198800012 ( L’atelier ») dans le cadre de la vente de Bijoux et des Services associés.

En passant commande d’un Bijou et/ou d’un Service, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV.

Les CGV pourront être accompagnées d’un Devis. Dans ce cas, en cas de divergence entre le Devis et les CGV, le Devis prévaudra. Le Devis et les CGV forment une seule et même convention.

Les Parties conviennent expressément que toute rature ou modification apportée sur les Conditions Générales est nulle et non avenue. En outre, les Parties conviennent expressément que les éventuelles conditions générales d’achat du Client ou tout document équivalent ne pourront en aucun cas s’appliquer.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous précédés d’une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« L’atelier» : Nathys Nature et créations siret :53268198800012

« Bijoux » : les ouvrages en métaux (précieux ou non), fabriqués et/ou fournis par L’atelier.

« Client » : La personne sollicitant l’atelier un Bijou et/ou un Service.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Le présent document

« Contrat » : Les CGV et le Devis, le cas échéant

« Devis » : le devis fourni par la Bijouterie au Client, portant notamment l’estimation du coût des travaux à réaliser.

« Services » : les prestations de service portant sur un bien appartenant au Client, tels que notamment, la réparation, la mise à taille et le nettoyage.

Article 3 – Commande

3.1. Emission de la commande

Le Client peut passer commande pour un ou plusieurs Bijou ou Service par le biais de la page FaceBook de L’atelier, et/ou à l’adresse e-mail : nathysnature.creations@sfr.fr.
ou le site : www.nathys-nature-creations.com

Pour la réalisation de Bijoux sur mesure et/ou de Services, l

L’atelier fournira alors au Client, pour acceptation, un Devis accompagné des CGV.

Une fois le Devis accepté par le Client, la commande sera considérée comme définitivement émise par le Client. Le paiement de l’acompte indiqué sur le Devis vaudra acceptation du Devis.

Dans le cas d’une commande de Bijoux en Stock, L’atelier indiquera le prix à payer au Client et lui fournira une facture accompagnée des CGV pour règlement immédiat.

3.2. Acceptation de la commande

Dans le cas de Bijoux réalisés sur mesure, le Devis pourra indiquer la nécessité de payer un acompte. Dans un tel cas, la commande ne sera considérée comme acceptée par L’atelier qu’à partir de la réception effective de l’acompte. La réalisation et/ou l’envoi du Bijou ne pourront être effectués qu’à compter de la réception effective de l’acompte.

Dans le cas d’une commande de Bijoux présents dans le stock de L’ateliere, l’envoi du Bijou ne pourra être réalisé qu’à compter de la réception par L’atelier de la totalité du prix du Bijou et des frais de livraison.

Dans le cas d’une commande de Services, le Devis pourra indiquer la nécessité de payer un acompte ou la totalité du prix. Dans un tel cas, la commande ne sera considérée comme acceptée par la Bijouterie qu’à partir de la réception effective des sommes dues. L’exécution des Services ne pourra commencer qu’à partir de l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande expresse du Client, dans les conditions mentionnées à l’article « Droit de rétractation ».

Pour les besoins de cet article, on entend par « réception » des sommes dues, la présence effective de celles-ci sur le compte bancaire de L’atelier. La simple réception d’un chèque ne vaudra pas réception des sommes dues.

3.3. Moyens de paiement acceptés

Le Devis ou la facture mentionnera le cas échéant les moyens de paiement acceptés dans le cadre de la commande. Sauf accord exprès écrit de L’atelier, aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

Article 4 – Délais de Fabrication

Dans le cas de Bijoux sur mesure, et/ou de Services, le délai de réalisation court à compter de la réception de l’acompte et/ou de la totalité du prix le cas échéant. Sauf mention contraire spécifique dans le Devis, L’atelier garantit un délai de fabrication ou d’exécution maximum de six(6) semaines.

L’atelier informera le Client de la réalisation complète du Bijou et/ou du Service dès l’achèvement de celui-ci, et transmettra la facture correspondante pour paiement du solde le cas échéant.

L’envoi du Bijou au Client ne pourra être réalisé qu’à compter de la réception complète du solde de la facture.

Article 5 – Frais et type de Livraison

Sauf mention contraire explicite, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant de ceux-ci sera indiqué sur le Devis et/ou la Facture. Selon le type de livraison choisi, le montant et les délais de livraison pourront varier. Le Bijou sera confié au transporteur au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la totalité des montants dus. Le Client reconnait et accepte que L’atelier ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison par le transporteur.

Article 6 – Réserve de Propriété

L’atelier se réserve la propriété des Bijoux jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client.

Article 7 – Liberté Créative

La fabrication artisanale de Bijoux sur mesure étant une activité présentant une grande part de créativité, le Client reconnait être informé et accepte que le Bijou livré présente de légères variations esthétiques par rapport à un éventuel dessin ou modèle proposé lors de la validation du Devis (par exemple, variations d’épaisseur, de proportions, présences ou absences de gravures d’agrément etc..).

Article 8 – Garanties

L’atelier garantit, pendant un an à compter de la livraison, l’absence de défauts de fabrication dans la réalisation des Bijoux. En cas de défaut de fabrication qui apparaitraient au cours de cette période, L’atelier s’engage à remédier à ce défaut, sans frais supplémentaires pour le Client. L’atelier mettra en œuvre, à sa discrétion selon la situation, l’une des trois solutions suivantes :

La réparation du défaut dans un délai de deux semaines à compter de la réception du Bijou défectueux ;
Le remplacement du Bijou défectueux par un modèle identique ou très similaire ;
La fourniture d’un avoir d’un montant égal à la valeur d’achat du Bijou défectueux. Cette solution ne sera choisie qu’en cas d’impossibilité technique et/ou économique des deux solutions précitées.

Pour faire valoir cette garantie, le Client devra informer L’atelier par écrit dès la découverte du défaut. L’atelier informera alors le Client de la procédure à suivre. Les frais d’envoi du Bijou défectueux seront à la charge du Client, mais donneront droit à un avoir à valoir sur un prochain achat, d’un montant égal au tarif standard en vigueur de la Poste Française pour un envoi de colis en recommandé.

Cette garantie ne couvre pas tous les cas qui ne relèvent pas d’un défaut de fabrication, et notamment les cas d’usure normale d’un bijou (notamment les rayures), les chocs ou le bris des pierres.

Cette garantie n’exclut pas les garanties légales dont peut bénéficier le Client en tant que consommateur. Les modalités principales de ces garanties sont mentionnées en annexe des présentes CGV.

Sauf dispositions légales d’ordre public, L’atelier exclut toute autre garantie, explicite ou implicite, quelle qu’en soit la source, notamment légale, règlementaire, ou provenant de pratiques antérieures.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Vente de Bijoux en stock

Dans le cas des commandes à distance (via la page FaceBook et/ou par e-mail) de Bijoux en stock, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bijou par le Client ou un tiers (autre que le transporteur).

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant L’atelier de sa décision dans le délai susvisé, au moyen de l’envoi d’un formulaire de rétractation (un modèle est disponible en annexe 2) ou par toute autre déclaration écrite exprimant sans ambigüité la volonté de se rétracter. L’atelier accusera réception de cette décision dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit (y compris électronique).

A compter de l’envoi de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour restituer à L’atelier le Bijou concerné. Le Client supporte les coûts de renvoi du Bijou.

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par L’atelier, du Bijou renvoyé dans le cadre du droit de rétractation, L’atelier remboursera au Client les sommes versées par le Client pour ce Bijou ainsi que les frais de livraison initiaux.

Il est à noter par le Client que toute détérioration du Bijou résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Bijou pourront être mises à la charge du Client et venir diminuer d’autant le remboursement. Notamment, le fait de porter le Bijou régulièrement pendant la période de rétractation, entrainant des rayures caractéristiques, ne constitue pas une manipulation nécessaire à établir la nature et les caractéristiques du Bijou.

9.2. Prestations de Service

Dans le cadre des prestations de Service à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, à savoir l’acceptation de la commande par L’atelier.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant L’atelier de sa décision dans le délai susvisé, au moyen de l’envoi d’un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration écrite exprimant sans ambigüité la volonté de se rétracter. L’atelier accusera réception de cette décision dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit (y compris électronique).

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par L’atelier, de la décision de rétractation du Client, L’atelier remboursera au Client les sommes versées par le Client pour ce Service.

L’atelier ne commencera l’exécution des Services qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sauf demande expresse écrite du Client de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de demande du Client de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client exerce son droit de rétractation, L’atelier remboursera au Client les sommes à proportion de la part des Services non encore exécutés à la date de réception de la décision de rétractation. Par conséquent, en cas d’exécution complète du Service avant la réception d’une décision de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.

9.3. Exclusions du droit de rétractation.

Conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la Consommation, dans le cadre de la fabrication de Bijoux sur mesure ou de personnalisation de Bijoux en stock, le Client ne dispose pas du droit de rétractation.

Article 10 – Exclusion de responsabilité

L’atelier ne pourra pas être tenue responsable de tous problèmes d’allergie aux métaux utilisés pour la fabrication, ceux-ci respectant les règles en vigueur quant à leur composition (notamment absence de nickel).

Sauf disposition contraire d’ordre public, la responsabilité de L’atelier à l’égard du Client dans le cadre du Contrat, qu’elle soit d’origine contractuelle ou délictuelle, est expressément limitée au montant de la commande, même si L’atelier a été avertie du risque d’un dommage.

Article 11 – Force Majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent leur responsabilité pour la durée d’existence du cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, interruption ou perturbations du réseau électrique, internet ou de télécommunication et tout cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Dans le cas de Bijoux faits sur mesure, le dessin à l’origine du Bijou peut être une création originale, et dans ce cas relever d’une certaine protection dans le cadre de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle). Le dessin peut avoir été créé soit intégralement par L’atelier, soit intégralement par le Client, soit conjointement par les Parties.

12.1. Propriété des dessins du Client

Dans le cas où le dessin du Bijou est intégralement réalisé par le Client, celui-ci est titulaire ab initio des éventuels droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, et en conserve l’entière propriété.

Le Client concède à L’atelier un droit d’utilisation perpétuel, non-exclusif, transférable, sous-licenciable et gratuit sur le dessin créé par le Client à des fins exclusives de réalisation du Bijou et de communication et de promotion de L’atelier et de son activité. A ce titre, L’atelier pourra librement et autant de fois qu’elle le souhaite :

reproduire ou faire reproduire à titre gratuit ou onéreux le dessin tel quel, associé ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, sur tout support (papier, électronique, numérique, vidéogramme, métaux, bois, pierre (précieuses ou non), os, céramique, et plus généralement tout matériau généralement utilisé dans la bijouterie à travers le monde etc.), à toutes fins nécessaires à la réalisation du Bijou, à la communication et la promotion de l’atelier et de son activité.
représenter ou faire représenter aux mêmes fins que celles visées au point (i), à titre gratuit ou onéreux, en tout lieu et sous toute forme et en toute langue, le dessin tel quel, par présentation au public, projection publique et transmission ou télédiffusion dans tout lieu public ou privé, par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature et par tout procédé de communication en ligne.
adapter ou faire adapter, modifier ou faire modifier tout ou partie du dessin, pour le reproduire ou le faire reproduire, le représenter ou le faire représenter à titre gratuit ou onéreux sur les mêmes supports dans les mêmes conditions et aux mêmes fins que ceux visés aux points (i) et (ii).
céder à tout tiers de son choix les bénéfices de la présente concession et tous les droits qui y sont associés.

Cette concession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de la protection des droits d’auteur, telle que définie par la législation applicable, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Dans le cadre de cette concession, L’atelier s’interdit cependant de reproduire le Bijou, à titre gratuit ou onéreux pour tout tiers, sauf autorisation expresse du Client.

Par ailleurs, le Client reconnait et accepte que le processus créatif lié à une activité d’artisanat d’art amène à s’inspirer, consciemment ou non, de nombreux éléments qui viennent au contact de l’artisan. Par conséquent, le Client renonce à engager à l’égard de L’atelier toute action judiciaire ou extrajudiciaire trouvant son origine dans tout ou partie de motifs ou d’éléments composant le dessin.

12.2. Propriété dessins réalisés conjointement

Dans le cas où le dessin du Bijou est réalisé conjointement par le Client et L’atelier, le Client sera seul propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le Client concède à L’atelier un droit d’utilisation perpétuel, non-exclusif, transférable, sous-licenciable et gratuit sur le dessin réalisé conjointement à toutes fins utiles et/ou nécessaires à L’atelier et/ou à son activité. A ce titre, L’atelier pourra librement et autant de fois qu’elle le souhaite :

reproduire ou faire reproduire à titre gratuit ou onéreux tout ou partie du dessin, associé ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, sur tout support (papier, électronique, numérique, vidéogramme, métaux, bois, pierre (précieuses ou non), os, céramique, et plus généralement tout matériau généralement utilisé dans la bijouterie à travers le monde etc.), à toutes fins nécessaires à la réalisation du Bijou, à la création d’autres bijoux, ainsi qu’à toute autres fins utiles et/ou nécessaires à L’atelier et/ou à son activité.
représenter ou faire représenter aux mêmes fins que celles visées au point (i), à titre gratuit ou onéreux, en tout lieu et sous toute forme et en toute langue, tout ou partie du dessin, par présentation au public, projection publique et transmission ou télédiffusion dans tout lieu public ou privé, par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature et par tout procédé de communication en ligne.
adapter ou faire adapter, modifier ou faire modifier tout ou partie du dessin, pour le reproduire ou le faire reproduire, le représenter ou le faire représenter à titre gratuit ou onéreux sur les mêmes supports dans les mêmes conditions et aux mêmes fins que ceux visés aux points (i) et (ii).
céder à tout tiers de son choix les bénéfices de la présente concession et tous les droits qui y sont associés.

12.3. Propriété dessins créés par L’atelier

Dans le cas ou le dessin du Bijou est créé intégralement par L’atelier, celle-ci conserve l’intégralité des éventuels droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire le dessin en question sans l’autorisation expresse de L’atelier

Article 13 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être considérées comme illicites et/ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour L’atelier de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Client des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les dispositions du Contrat expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Contrat remplace et annule toutes déclarations, négociations, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties se rapportant à son objet. Toute modification du Contrat postérieure à son entrée en vigueur n’aura force contractuelle qu’à la condition d’avoir été faite par écrit et expressément acceptée par les Parties.

Article 14 – Loi Applicable :

Sauf dispositions contraires d’ordre public, le Contrat est soumis au droit Français, et tout litige résultant de l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de BESANCON

Annexe 1 : Dispositions du code de la consommation et du code civil

Code de la Consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code Civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice. […]

Annexe 2 : Modèle de Formulaire d’Annulation

– À Nathys Nature et Créations 2 rue de la rotonde 25000 Besançon

adresse Email : nathysnature.creations@sfr.fr

– Je vous avise/Nous vous avisons (*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons (*) concernant mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*)/relatif à la prestation du service suivant (*),

– Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),

– Numéro de Facture :

– Nom du (des) consommateur(s),

– Adresse du (des) consommateur(s),

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié au format papier),

– Date

(*) Rayez ou supprimer la mention inutile

Informations légales
Nathys Nature et Créations
2 rue de la Rotonde
25000 Besançon
tel : 03-81-80-75-03
mail : nathysnature.creations@sfr.fr
Gérante : Nathalie Hug-Delisée
Siret : 53268198800012
APE : 3212Z
N° T V A : FR 76532681988